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Propriétaires de locations de vacances

si vous faisiez classer votre hébergement ?

Classement des meublés de tourisme : toutes les réponses à vos questions !

Delphine Chevreau, en charge des classements de meublés pour Coutances Tourisme vous propose dans cet article de répondre à toutes les questions que vous vous posez concernant le classement de votre hébergement de vacances.

Parcourez les informations ci-dessous et contactez-nous si besoin pour plus d’informations ou pour démarrer votre procédure de classement.

Classement de

meublé de tourisme :

Kézako ?

C’est une démarche officielle et volontaire qui qualifie un hébergement.
Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer un renouvellement de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est défini comme une villa, appartement ou studio meublé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 12 semaines.

Le classement : une garantie officielle de qualité

Tout comme les hôtels et les campings, le classement en étoiles des meublés touristiques est une garantie tant de qualité de services que de confort :

  • une qualification nationale portée par le Ministère en charge du tourisme
  • un référentiel tenant compte des exigences de la clientèle en termes de critères de confort, d’équipements et des services.
  • une gamme de classement allant de 1 à 5 étoiles, permettant ainsi aux clients d’apprécier le niveau de confort et de services
  • les étoiles, une marque de reconnue internationale

Les grands principes du classement ?

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :

  • le niveau de confort des équipements et les aménagements
  • les services proposés aux clients
  • l’accessibilité et développement durable

Le classement fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères sont « obligatoires », d’autres sont « à la carte ou optionnels ».

Pour obtenir le classement dans une catégorie demandée, le meublé de tourisme doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « optionnels », à savoir :

  • au moins 95% des points obligatoires de la catégorie visée
  • et respectivement 5%, 10%, 20%, 30% et 40% des points optionnels pour les catégories 1,2,3,4 et 5*

La combinaison des points « obligatoires » et « à la carte » permet la prise en compte de la qualité de chaque meublé et son positionnement en étoiles.

Une visite d’inspection est effectuée par un organisme de contrôle accrédité. Coutances Tourisme est agrée AFNOR (Association Française de Normalisation) depuis novembre 2018 et intervient sur le territoire de Coutances mer et bocage.

Combien coûte

le classement

en meublé de tourisme ?

Le coût de la visite de contrôle s’élève à :

  • 150 € pour un meublé
  • 280 € pour deux meublés sur le même site
  • au-delà de deux meublés, 120 € par meublé supplémentaire

Le classement comprend la visite du ou des meublés en présence du propriétaire ou de son représentant, l’établissement et l’envoi des documents officiels de classement (grille de contrôle, décision de classement, attestation de visite).

Pourquoi demander le classement en meublé de tourisme ?

  • pour offrir un gage de qualité, de plus en plus demandé par le client
  • un argument commercial supplémentaire pour valoriser votre location
  • des mesures fiscales avantageuses : les propriétaires de meublés de tourisme imposés dans la catégorie BIC ou micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) bénéficient d’un abattement fiscal de 71% contre 50% pour une location non classée. Le coût de la visite est vite rentabilisée grâce à l’abattement fiscal majoré.
  • possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) et ainsi accepter le paiement de la location avec les chèques vacances.
  • un montant de taxe de séjour fixe, déterminé par le niveau de classement en étoiles.

N’hésitez pas à demander la grille des tarifs taxe de séjour en vigueur.

Quelle démarche suivre pour demander le classement  ?

Cinq étapes pour décrocher les étoiles

  1. Je sollicite Coutances Tourisme pour obtenir un dossier de classement et obtenir un rendez-vous une fois le dossier complet retourné.
  2. Je reçois un professionnel qui réalisera, en ma présence ou celle de mon représentant, la visite de ma location en passant en revue les 112 critères.
  3. Je reçois sous 30 jours le rapport de visite ainsi que la proposition de classement.
  4. Je dispose d’un délai de 15 jours pour refuser la décision. Au-delà de ce délai, le classement est considéré comme acquis.
  5. Le classement officiel est prononcé et cela pour une durée de 5 ans.

A NOTER

  • Le classement « Meublé de Tourisme » reste une démarche volontaire.
  • Cependant, tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s’effectue préalablement à l’ouverture de votre hébergement, à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa N°14004*04.
  • En parallèle de cette démarche, une déclaration de début d’activité auprès du CFE est rendue obligatoire pour obtenir un numéro SIRET que vous soyez loueur professionnel ou non professionnel. Cette déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’hébergement. Cette inscription doit être réalisée dans les 15 jours du début de la location via le formulaire P0i (Cerfa N° 11921). Cette démarche a pour but de vous remettre un numéro SIRET, de déclarer votre activité de location et de notifier votre régime d’imposition.
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