© Cabines de gouville sur mer | Teddy Bear

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

relatives aux forfaits vendus par Coutances Tourisme

PARTIE A : FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR DES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT VENDU A L’OFFICE DE TOURISME

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Coutances Tourisme sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Coutances Tourisme dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir ci-après.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme.

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. COUTANCES TOURISME a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de AXA ASSURANCES COUTANCES. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette société : AXA ASSURANCES 4, rue de la Poissonnerie 50200 COUTANCES – tél. : 02 33 45 04 28 – agence.rmslcoutances@axa.fr si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de COUTANCES TOURISME.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis www.legifrance.gouv.fr

PARTIE B : FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR DES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT DANS DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES COUVERTES PAR LA PARTIE A, VENDUS PAR L’OFFICE DE TOURISME

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. COUTANCES TOURISME sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, COUTANCES TOURISME dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir ci-après.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. COUTANCES TOURISME a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de AXA ASSURANCES COUTANCES. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette société : AXA ASSURANCES 4, rue de la Poissonnerie 50200 COUTANCES – tél. : 02 33 45 04 28 – agence.rmslcoutances@axa.fr si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de COUTANCES TOURISME.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis www.legifrance.gouv.fr

PARTIE C : FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD LORSQUE L’ORGANISATEUR DE FORFAITS TRANSMET DES DONNÉES A UN AUTRE PROFESSIONNEL CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.211-2 II A 2° E) DU CODE DU TOURISME

Si vous concluez un contrat avec un prestataire partenaire de COUTANCES TOURISME dans un délai de 24 heures après avoir reçu la confirmation de la réservation de COUTANCES TOURISME, le service de voyage fourni par COUTANCES TOURISME ET SON PARTENAIRE constituera un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.

Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits. COUTANCES TOURISME sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, COUTANCES TOURISME dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir ci-après.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur les services de voyage avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. COUTANCES TOURISME a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de AXA ASSURANCES COUTANCES. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette société : AXA ASSURANCES 4, rue de la Poissonnerie 50200 COUTANCES – tél. : 02 33 45 04 28 – agence.rmslcoutances@axa.fr si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de COUTANCES TOURISME.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis www.legifrance.gouv.fr

 

FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR DES CONTRATS PORTANT SUR UN SERVICE DE VOYAGE VISE AU 2° DU I DE L’ARTICLE L. 211-1 DU CODE DU TOURISME, A L’EXCLUSION DE CEUX VISEES AU 1° ET 2° DU I AINSI QUE DU II DE L’ARTICLE L. 211-7 DU MEME CODE

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. COUTANCES TOURISME sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage.

En outre, comme l’exige la loi, COUTANCES TOURISME dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur vos droits essentiels prévus par le code du tourisme, voir ci-après.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. COUTANCES TOURISME a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de AXA ASSURANCES COUTANCES. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de COUTANCES TOURISME. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette société AXA ASSURANCES 4, rue de la Poissonnerie 50200 COUTANCES – tél. : 02 33 45 04 28 – agence.rmslcoutances@axa.fr si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de COUTANCES TOURISME.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis www.legifrance.gouv.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

relatives aux prestations et services de Coutances Tourisme

Les offices de tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre le « Client » (ou « l’acheteur ») et Coutances Tourisme (ou « le vendeur ») gérant le site www.tourisme-coutances.fr. L’acheteur ne peut procéder à un achat auprès du vendeur ou directement sur son site internet que s‘il est majeur ou habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’acheteur sera financièrement responsable de toutes ses utilisations dudit site internet. Les prestations vendues sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur.

 

Le siège social de Coutances Tourisme est situé 6 rue Milon à Coutances (50200). Tél. : 02 33 19 08 10 // mail : accueil@tourisme-coutances.fr. Forme juridique : Établissement public industriel et commercial. N° SIRET : 809 260 672 000 70. Code APE : 7990 Z. Coutances Tourisme est immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le IM050150001. Le vendeur a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA ASSURANCES 4, rue de la Poissonnerie 50200 COUTANCES – tél. : 02 33 45 04 28 – agence.rmslcoutances@axa.fr , afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques.

 

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Coutances Tourisme et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tourisme-coutances.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tourisme-coutances.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

L’EPIC Coutances Tourisme conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tourisme-coutances.fr dans la section boutique ou dans la section billetterie de l’EPIC Coutances Tourisme, dans la limite des stocks disponibles.

L’EPIC Coutances Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, contenance, utilisation, composition, quantité… ou en cas d’e-billetterie : descriptif de la prestation, conditions, dates, heures, etc…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.tourisme-coutances.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’acheteur. L’acheteur doit se renseigner auprès de ses autorités locales.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’EPIC Coutances Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En cas d’achat de e-billetterie, les frais de port ne sont pas applicables car les e-billets sont directement envoyés par mail à l’acheteur une fois la commande validée et payée.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur à la possibilité de créer un compte sur le site www.boutique.tourisme-coutances.fr. La rubrique de création de compte est accessible lorsque l’on arrive à la validation du panier de la première commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

L’acheteur a également la possibilité de réaliser une commande rapide sans créer de compte client. Il conviendra à l’acheteur de bien conserver la référence de la commande ainsi que les e-mails de notifications reçus pour suivre le colis.

 

L’EPIC Coutances Tourisme propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 unique option de paiement :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYZEN) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par Carte bleue ».

 

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYZEN afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’EPIC Coutances Tourisme lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter L’EPIC Coutances Tourisme il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Coutances Tourisme – 6 rue Milon – 50200 Coutances ; soit par email à l’adresse suivante : boutique@tourisme-coutances.fr; soit par téléphone au 02 33 19 08 10

 

Article 5. Réserve de propriété

L’EPIC Coutances Tourisme conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Conformément à l’article L 121-21-8 3° et 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Pour les réservations effectuées en ligne sur le site internet du vendeur www.tourisme-coutances.fr, la totalité du prix de la prestation sera exigée lors de la conclusion du contrat.

Toute annulation du fait de l’acheteur donnera lieu à des frais à la charge de l’acheteur.

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier de la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (lettre recommandée ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception) au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsable solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais éventuels occasionnés par cette cession.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons de commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO pour les objets, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’EPIC Coutances Tourisme pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou lui est délivré par mail un e-billet dans le cadre de l’achat de billetterie en ligne. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’EPIC Coutances Tourisme. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le vendeur est tenu de reprendre un produit en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

L’acheteur doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger soit une nouvelle livraison respectant la commande, soit l’échange du produit par un autre similaire, soit l’annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par L’EPIC Coutances Tourisme bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’EPIC Coutances Tourisme qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Coutances Tourisme – 6 rue Milon – 50200 Coutances dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

L’EPIC Coutances Tourisme dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Tous les éléments du site www.tourisme-coutances.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EPIC Coutances Tourisme. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.tourisme-coutances.fr causant un préjudice quelconque à l’EPIC Coutances Tourisme ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Préambule

Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de vente ont vocation à informer les clients de Coutances Tourisme, pouvant être nommé ci-après ”le service de réservation”, immatriculé au registre des opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n°IM050150001, préalablement à la réservation d’hébergements, de billetteries, de séjour ou de forfaits. Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, Coutances Tourisme se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions particulières de vente, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Le client ou bénéficiaire désigne le détenteur de la prestation donnant droit à un séjour ou une activité sur le territoire de la communauté Coutances mer et bocage pendant l’année 2021.

Toute réservation validée sur le site www.tourisme-coutances.fr, implique l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions particulières de vente (CPV).

Ces conditions de vente sont applicables à la réservation de prestations telles que la billetterie, l’hébergement, les forfaits et les produits « boutique » de la boutique en ligne du site internet www.tourisme-coutances.fr.

Article 1 : Conditions de souscription

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En conséquence, Coutances Tourisme ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où, un mineur non accompagné aurait souscrit, à son insu, à une réservation de billetterie, d’hébergement ou toute autre prestation touristique.

Les réservations sont enregistrées :

Soit par internet sur le site tourisme-coutances.fr, dans ce cas, le formulaire de réservation ne pourra être validé sans que la case « J’ai lu et accepte les conditions générales et particulières de vente » ne soit cochée,
Soit par téléphone au 02 33 19 08 10,
Soit au comptoir des Bureaux d’Information Touristique de Coutances Tourisme.
Pour être validée, toute réservation doit être intégralement réglée (par carte bancaire, chèque à l’ordre de Régie Coutances Tourisme, Chèques Vacances ou espèces).

Les commande de produits « boutique » sont effectuées par internet sur le site www.tourisme-coutances.fr, dans ce cas, le formulaire de commande ne pourra être validé sans que la case « J’ai lu et accepte les conditions générales et particulières de vente » ne soit cochée.

Article 2 : Validation de réservation

Toute demande de réservation de billetterie par téléphone fera l’objet d’une option qui ne pourra être validée qu’au moment du paiement de la part du client, avant la date limite qui lui sera indiquée.

Les réservations de toute autre prestation touristique ou au comptoir doit être validée par écrit (soit par mail, soit par courrier). Dans le cas contraire elle sera considérée comme non-validée par le client, qui ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

De même, en cas de non-présentation du bénéficiaire aux dates convenues lors de la réservation, les prestations sont considérées comme annulées du fait du bénéficiaire qui ne peut prétendre à aucun remboursement, ni indemnité.

En cas de non-utilisation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 3 : Validité des offres

Les prestations soumises à ces conditions de vente sont valables pour l’année 2021.

Les prestations touristiques sont proposées en fonction des dates d’ouverture, sous réserve des disponibilités des prestataires au moment de la demande de réservation par le bénéficiaire.

Article 4 : Contenu des prestations

Le contenu des prestations touristiques est spécifié sur nos dépliants commerciaux et notre site internet www.tourisme-coutances.fr.

Article 5 : Durée des prestations

La durée de chaque prestation est celle indiquée sur nos dépliants commerciaux et sur le site www.tourisme-coutances.fr. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance prévue au contrat. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire en cas de retard. Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, le bénéficiaire doit prévenir directement le propriétaire de son heure d’arrivée. Sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h. Certains établissements ne disposant pas d’accueil de nuit, il est indispensable pour le client de prendre ses précautions.

Pour la billetterie, les horaires et lieux de rendez-vous indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation.

Article 6 : Réservation et livraison de documents et/ou d’articles

La réservation de prestation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation traduite par la remise d’un voucher en mains propres et/ou par mail et/ou par courrier mentionnant la date de réalisation, la nature de la prestation, le montant, le lieu du séjour et / ou de l’activité. Ce voucher est à présenter à chaque prestataire concerné dès l’arrivée.

Pour toute commande de produits « boutique » validée sur le site de Coutances Tourisme, le client reçoit un e-mail de confirmation. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client en sera tenu informé.

Les produits « boutique » sont expédiés via les services de la Poste à l’adresse de livraison indiquée lors de la validation de la commande. Les frais de port sont à la charge du client. Coutances Tourisme ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’endommagement des produits lors de l’acheminement. Tout retard de livraison doit être indiqué à Coutances Tourisme dans un délai maximum de 21 jours ouvrés après l‘expédition, afin d’ouvrir une enquête.

Si le transporteur confirme la perte de l’article, Coutances Tourisme s’engage à renvoyer un produit identique (frais d’envoi offert) ou à rembourser l’article commandé sur demande. Si l’article n’est plus disponible, Coutances Tourisme remboursera l’article.

Article 7 : Prix

Les prix pratiqués sont des tarifs en euros TTC.

Pour les prestations d’hébergement, la taxe de séjour est réglable auprès de nos services lors de la réservation en conformité avec la délibération en vigueur. Toutes les informations relatives à la taxe de séjour sont disponibles sur le site : https://coutancesmeretbocage.taxesejour.fr/

Les prix figurant sur le site internet et nos dépliants commerciaux peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

Les prix n’incluent pas le transport et les dépenses à caractère personnel.

Le prix des produits « boutiques » affiché sur le site www.tourisme-coutances.fr n’inclut pas les frais d’expédition. Ces frais sont à la charge du client et sont communiqués avant la finalisation de la commande.

Article 8 : Assurances

Les produits proposés pas Coutances Tourisme n’incluent aucune prestation d’assurances annulation et rapatriement. Le client peut souscrire s’il le souhaite une prestation d’assurance auprès de l’organisme de son choix.

Article 9 : Rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de billetterie et de restauration (cf article L121-20-4 du Code de la consommation).

Cependant, il s’applique pour les commandes de produits « boutique ». Le client peut, dans ce cas, retourner l’article sans justificatif dans les 14 jours après sa réception, les frais d’envoi seront dans ce cas, à sa charge.

Article 10 : Modification

Du fait du client :
Toute modification d’une réservation par le client doit être signalée soit par téléphone au 02 33 19 08 10 soit par mail à accueil@tourisme-coutances.fr. Elle est alors soumise à Coutances Tourisme pour validation, assortie d’ajustements tarifaires ou de prestations si nécessaire.

 

Du fait de Coutances Tourisme :
Les prestations vendues par Coutances Tourisme peuvent être amenées à évoluer pendant la durée de leur validité et ce pour des raisons de qualité de prestations ou d’impossibilité de fournir une ou des prestations (fermeture, cession d’un établissement, absence d’un prestataire, météo…). Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu informé de cette modification lors de sa demande de réservation ou dès que Coutances Tourisme en aura connaissance et se verra alors proposer des prestations de substitution dont la valeur sera au moins équivalente à la prestation initialement proposée. En cas de modification acceptée, le client ne pourra prétendre ni au remboursement de l’offre ni à une indemnisation de quelque valeur que ce soit. Le client recevra dans ce cas un nouveau bon d’échange. Si Coutances Tourisme n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, le client sera remboursé du montant de la prestation réservée sans pénalités ; le client ne pourra alors prétendre à une indemnisation de quelque valeur que ce soit.

Article 11 : Obligation d’information à la charge du client

Le client doit informer Coutances Tourisme, par écrit, préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le séjour (personne à mobilité réduite, avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, etc…).

Article 12 : Cession de contrat

Le client peut céder son contrat de réservation à un tiers, qui remplit les mêmes conditions que lui tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Dans ce cas, le client doit contacter Coutances Tourisme, par écrit, soit par mail à accueil@tourisme-coutances.fr, soit par courrier. Coutances Tourisme validera la nouvelle demande de réservation, dans la mesure du possible, par retour écrit.

Article 13 : Annulation

13-1 Annulation du fait de Coutances Tourisme
Dans le cas d’une annulation du fait de Coutances Tourisme ou de son prestataire, Coutances Tourisme doit en informer le client par tout moyen dès que possible. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une autre prestation proposée par Coutances Tourisme.

Il peut advenir que certaines activités proposées soient supprimées si des événements extérieurs à sa volonté s’imposent à Coutances Tourisme ou à l’un de ses prestataires, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que Coutances Tourisme n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister ; ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’utilisateur par Coutances Tourisme.

 

13-2 Annulation du fait du client
Toutes les demandes d’annulation doivent clairement faire mention du numéro de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l’annulation. Toute demande d’annulation sera retenue uniquement sur déclaration faite impérativement par courrier ou par mail auprès de Coutances Tourisme et non auprès des prestataires touristiques directement.

Les frais retenus au client sont les suivants pour les prestations incluant une prestation d’hébergement :

Annulation à plus de 30 jours du séjour : 50 % de frais,
Annulation à 30 jours et moins de 30 jours : 100 % de frais.
Les billetteries ne sont, quant à elles, ni échangées, ni remboursées, sauf à certaines exceptions après accord du prestataire concerné.

 Article 14: Visuels

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel.

 Article 15 :  Réclamation

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier et/ou par mail à Coutances Tourisme, dans les 8 jours suivant la date de réalisation de la prestation.

Après avoir saisi le service qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CGV - CPV

Article 1. Données collectées

Dans le cadre de son activité cité dans les présentes conditions générales de vente, Coutances Tourisme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel. A ce titre, l’Office de Tourisme collecte les données à caractère personnel suivantes et variables en fonction des activités/ services proposés : prénom, nom, civilité, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, modalités de paiement.

 

Article 2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, aucune prestation ne pourra être réalisée. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion des demandes des personnes dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution.

 

Article 3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de Tourisme sont les salariés de l’Office de Tourisme et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Office de Tourisme participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations.

 

Article 4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus tard pendant une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction at par l’organisme bancaire avec lequel travaille Coutances Tourisme.

L’Office de Tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de Tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

Article 5. Droits du titulaire des données collectées

Chaque client possède un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition permanent aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit de contacter le DPO de Coutances Tourisme – 6 rue Milon – 50200 COUTANCES ou par mail à : mes-donnees@tourisme-coutances.fr

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr)