Taxe de séjour : Nouvelle réforme, ce qui change en 2019 !

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Taxe de séjour : Nouvelle réforme, ce qui change en 2019 !

la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 portant notamment sur la réforme de la taxe de séjour est entrée en vigueur sur tout le territoire national le 1er janvier 2019. Celle ci modifie la façon dont la taxe de séjour doit être calculée pour les hébergements touristiques non classés.

Découvrez ci-dessous les changements de la taxe de séjour pour 2019

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3 changements principaux se sont opérés et devront être appliqués pour toute l’année en cours :

1 – Application d’une tarification au pourcentage de 3,3 % (taxe additionnelle incluse) pour les hébergements non classés (sauf campings et chambres d’hôtes), applicable sur le coût HT de la nuitée :
Il est précisé que les hébergements bénéficiant d’un label (gîtes de France, clévacances ou autres) ne sont pas considérés comme des hébergements classés. Seuls les hébergements ayant obtenu un classement préfectoral (en étoiles) sont des hébergements classés et ne seront pas concernés par cette réforme.

Possibilité de faire classer votre hébergement par Coutances Tourisme en contactant Amélie à : classement-meuble@tourisme-coutances.fr

Consultez en ligne et imprimez le document relatif au calcul de la taxe pour les hébergements non classés

2 – Obligation pour toutes les plateformes en ligne, de percevoir l’impôt à partir du 1er janvier 2019 :
Les plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour les loueurs non-professionnels sur internet seront obligés de collecter la taxe de séjour et d’en reverser le produit à la collectivité, aux dates prévues dans la délibération du conseil communautaire. La plateforme « Airbnb » a déjà commencé la collecte depuis le 1er juillet 2018.

3 – Modification des tarifs applicables aux emplacements dans les aires de camping-cars :
Dans un souci d’équité par rapport notamment aux terrains de camping au regard des critères de confort, l’article 44 de la loi de finances rectificatives prévoit que ces hébergements pourront être soumis à un barème fixé entre 0,20 € et 0,60 € à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, le tarif applicable aux aires de camping-cars sera de 0,40 € sur notre territoire.

Hébergements classés  de 1 à 5 étoiles : un tarif fixe

Les hébergements classés ne sont pas soumis au calcul de la taxe comme exposé précédemment. Pour ce type d’hébergements, un tarif fixe est applicable (identique à 2018 pour tous les hébergements étoilés et une baisse de la taxe pour les classés 4 étoiles).

  • Les hôtels, résidences de tourismes et meublés de tourisme : de 0.50 € à 2.60 €
  • Les campings : de 0.22 à 0.40 €
  • Les villages vacances : 0.50 €
  • Chambres d’hôtes, aires de campings-cars : un tarif unique de 0.50 € pour les chambres d’hôtes et 0.40 € pour les aires de camping-cars.

Consultez / imprimez le document relatif au détail des tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements classés.

Exemple de calcul de la taxe pour un hébergement non classé d’une capacité de 4 personnes :

Coût de la semaine : 380 €  donc un coût à la nuitée de : 54.29 €

Occupants : 2 adultes et 2 enfants (tous les occupants y compris les enfants)

Coût de la nuitée par personne : 54.29€ / 4 = 13.57 €

Montant de la taxe à collecter : 13.57 * 3.3% = 0.45 € à collecter par nuit et par adulte (enfants de – de 18 ans exonérés)

Montant collecté pour le séjour : 0.45 € * 2 adultes * 7 nuits = 6.30 €

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Le contenu de l’article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d’assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domicilié sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Vous avez d’autres questions ? vous rencontrez des problèmes pour déclarer votre taxe ? la calculer ?

Contactez Coutances tourisme par mail à : accueil@tourisme-coutances.fr

Par téléphone au : 02 33 19 08 10

2019-01-15T15:25:11+01:00
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