Chambre d'hôtel avec un lit et un canapé bleu — ©Une chambre d'hôtel confortable avec un lit bien fait et un canapé bleu.|Engin Akyurt

Locations Saisonnières

Des changements pour l'année 2025

Locations saisonnières : nous vous dévoilons les changements pour 2025

La loi du 19 novembre 2024, publiée au Journal Officiel du 20 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale vient quelque peu chambouler l’activité de location saisonnière.

Ces nouvelles mesures visent à mieux réguler le marché des locations touristiques et à encourager la mise en conformité énergétique des logements proposés à la location.

Consultez ci-dessous les nouveautés à partir de 2025.

Concernant la fiscalité

Les avantages fiscaux dont bénéficiaient les loueurs de meublés touristiques ont été réduits. Les taux d’abattement ainsi que les seuils fiscaux des revenus ont été révisés à la baisse.

Avant 2025 : Les propriétaires de meublés classés et de chambres d’hôtes (sous le régime micro BIC) pouvaient bénéficier d’un abattement fiscal de 71 % jusqu’à 188 700 € de revenus locatifs bruts annuels. Si le meublé était non classé, l’abattement était réduit à 50% jusqu’à 77 700 € de recettes brutes annuelles.

À partir du 1er janvier 2025 : Les propriétaires de meublés classés et de chambres d’hôtes (sous le régime micro BIC) bénéficieront d’un abattement fiscal de 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels. Si le meublé est non classé, l’abattement fiscal sera réduit à 30 % dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels.

> Il convient cependant de rester vigilants car le Gouvernement pourrait modifier ces nouvelles dispositions fiscales lors du vote définitif de la loi de finances pour 2025.

Calculatrice, stylo et document avec des chiffres et des calculs — ©Un stylo, une calculatrice et un document rempli de chiffres et de calculs.|Pixabay

Concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Avant 2025, le DPE n’était pas obligatoire pour les locations de meublés touristiques.

A partir du 1er janvier 2025, pour les logements situés en zone tendue, le DPE devient obligatoire pour tous les hébergements nouvellement proposés à la location saisonnière. Ces logements devront avoir un DPE classé au moins F en 2025, E en 2028 et entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

A terme, en 2034, tous les hébergements touristiques devront justifier d’un DPE classé entre A et D.

Le maire pourra, à tout moment, demander au propriétaire du meublé de tourisme de fournir le DPE en cours de validité. Le propriétaire disposera d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande. L’absence de transmission du DPE dans les délais impartis est passible d’une astreinte administrative par jour de retard.

Une amende administrative (5 000 € max par hébergement concerné) pourra également être adressée au propriétaire qui louerait ou maintiendrait la location d’un meublé de tourisme sans respecter cette obligation.

Chambre avec lit, fauteuil, et fenêtre de toit — ©Une chambre douillette sous les toits, parfaite pour se détendre.|Hamme Marguerite

Concernant la déclaration préalable à la location auprès de la mairie du lieu de l'hébergement

Avant 2025 : Il n’y avait pas d’obligation de déclaration préalable en mairie pour un hébergeur qui proposait à la location saisonnière sa résidence principale.

A partir du 1er janvier 2025, toutes les locations de meublés touristiques devront être déclarées auprès de la mairie du lieu de l’hébergement.

Un téléservice national dédié avec attribution d’un numéro d’enregistrement sera mis en place au plus tard pour le 20 mai 2026. A partir de cette date, les plateformes ne pourront plus diffuser les annonces des propriétaires qui ne fourniront pas de numéro d’enregistrement. En cas de non-conformité, les maires pourront suspendre le numéro d’enregistrement du meublé, ce qui entrainera la suppression automatique de l’annonce sur les sites des plateformes.

Des amendes administratives pourront également être appliquées en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme (jusqu’à 10 000 € maximum) ou en cas de fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro d’enregistrement (jusqu’à 20 000 € maximum).

Dans le cas d’une copropriété, à partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme.

Une personne travaillant sur un ordinateur portable avec un smartphone et un carnet — ©Une personne concentrée sur son travail à domicile avec plusieurs appareils.|corinne-kutz

Concernant les pouvoirs des maires

Avant 2025 : Les maires avaient des pouvoirs limités pour réguler les locations de meublés touristiques.
Les propriétaires ne pouvaient proposer à la location saisonnière leur résidence principale plus de 120 jours par an.

À partir du 1er janvier 2025 : Les maires auront des pouvoirs élargis et auront la possibilité de mettre en place des quotas pour les autorisations de meublés touristiques, de réserver des zones pour la construction de résidences principales, de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes.

Les plateformes numériques proposant la réservation de meublés de tourisme devront fournir davantage d’informations aux administrations compétentes notamment sur l’identification des logements proposés et les revenus générés.

Concernant la collecte des taxes de séjour

Les modalités en matière de collecte des taxes de séjour par les hébergeurs ainsi que les tarifs applicables au 1er janvier 2025 restent inchangés sur le territoire de Coutances mer et bocage par rapport à 2024.

Tout hébergeur louant son hébergement à titre onéreux à une personne ne résidant pas sur la commune devra collecter une taxe de séjour pour chaque nuit passée dans son hébergement.

Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à l’exception des chambres d’hôtes, des hébergements de plein air et des auberges collectives, le tarif de la taxe de séjour à collecter est proportionnel au coût de la nuit par personne à hauteur de 4.4% (sans pouvoir excéder 3.91€).

Pour les hébergements classés en étoile, les hébergements de plein air et les hébergements dits « hors classement », le tarif varie de 0.22 € à 3.91 € par nuit et par adulte selon la catégorie de l’hébergement et son classement.

Les déclarations des nuitées et des sommes collectées doivent être faites à minima chaque trimestre et les sommes collectées doivent être reversées selon le calendrier suivant :

Avant le 31 janvier, pour les taxes de séjour collectées entre le 1er octobre et le 31 décembre,
Avant le 30 avril, pour les taxes de séjour collectées entre le 1er janvier et le 31 mars,
Avant le 31 juillet, pour les taxes de séjour collectées entre le 1er avril et le 30 juin,
Avant le 31 octobre, pour les taxes de séjour collectées entre le 1er juillet et le 30 septembre.

Les plateformes pratiquant l’intermédiation de paiement sont tenues de collecter et reverser les taxes de séjour. Toutefois, il est fortement conseillé aux hébergeurs de vérifier si la collecte est appliquée au moment du paiement de la réservation par le touriste et au bon montant. A défaut de collecte par la plateforme, ou en cas de collecte partielle, l’hébergeur est tenu de le faire au moment du départ des clients.