Taxe de séjour

Dans ses séances du 2 novembre 2011 et du 30 janvier 2013, le conseil de la Communauté de communes du canton de Coutances a instauré une taxe de séjour.
Elle entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

Tous les hébergements touristiques sont concernés par la taxe de séjour. Le reversement se fera trimestriellement pour les hôtels et les campings et annuellement pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme (gîtes…).

Le Conseil général de la Manche a mis en place une taxe de séjour additionnelle au taux de 10 %. Ce taux s’appliquera sur les tarifs définis par le conseil communautaire.

Le tableau ci-dessous précise le tarif applicable par catégorie d’établissement :

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Nature de l’hébergement	Tarifs votés par la 4C	Tarifs votés par le CG50	Tarifs applicables par pers. et par jour
>> Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et plus	>> 0.65 €	>> 0.07 €	>> 0.72 €
>> Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles	>> 0.50 €	>> 0.05 €	>> 0.55 €
>> Hôtels, résidences, meublés 2 étoiles Villages vacances confort et toutes les chambres d’hôtes	>> 0.30 €	>> 0.03 €	>> 0.33 €
>> Hôtels, résidences et meublés 1 étoile Villages vacances confort	>> 0.20 €	>> 0.02 €	>> 0.22 €
>> Hôtels non classés, chambres d’hôtes	>> 0.20 €	>> 0.02 €	>> 0.22 €
>> Camping, caravanages et hébergements de plein air 3, 4 et 5 étoiles	>> 0.20 €	>> 0.02 €	>> 0.22 €
>> Camping, caravanages, hébergements de plein air et ports de plaisances 1 et 2 étoiles	>> 0.20 €	>> 0.02 €	>> 0.22 €

Les hébergements non classés percevront la taxe au même niveau que les hébergements classés 1*

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Exemptions obligatoires

les enfants de moins de 13 ans ;
les colonies et centres de vacances collectives d’enfants ;
les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions ;
les bénéficiaires de l’aide sociale.

Réductions obligatoires

30 % pour les familles ayant 3 enfants de – de 18 ans ;
40 % pour les familles ayant 4 enfants de – de 18 ans ;
50 % pour les familles ayant 5 enfants de – de 18 ans ;
75 % pour les familles ayant 6 enfants de – de 18 ans et plus ;
30 % pour les parents ayant élevé 5 enfants simultanément.

Les documents de référence sur la taxe de séjour

Délibération du Conseil communautaire (séance du 2 novembre 2011 et du 30 janvier 2013) ;
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-28 ;
Code général des collectivités territoriales : articles D2333-45 à D2333-49.