Office de tourisme de la Communauté de Communes de Coutances

Contrairement à ce que l’on a tendance à croire, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer des reçus fiscaux en contrepartie de dons permettant au donneur de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, selon le code général des impôts, ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons versés sans contrepartie directe ou indirecte au profit d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en Å“uvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Sont considérés comme d’intérêt général les organismes qui exercent une activité non lucrative, dont la gestion est désintéressée et qui ne fonctionnent  pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Malgré le fait que l’activité d’un Office de tourisme comme le notre est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et que ses actions et animations sont destinées à tous et non à un cercle restreint de personnes, ce dernier n’est pas, selon les services fiscaux, habilité à délivrer des reçus fiscaux en contrepartie des dons qu’il peut recevoir. Ainsi, dans le doute, pensez à demander l’avis des services fiscaux, cela vous évitera bien des tracas…

Toutefois, la question a été officiellement posée par le député Alain Cousin auprès de l’Assemblée… Nous attendons donc la réponse avec impatience…

Comme le disait Balzac : « les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites ».

Auteur : guillaume | Catégorie : Actualités | Tags : coutances, dons, intérêt général, office de tourisme, réduction d'impôt, services fiscaux, utilité publique